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2006-4-4 · Considérant qu''au terme d''une vérification de sa comptabilité portant sur les années 1994 à 1996, l''administration a considéré que la SARL Interlimousine du bois et du bâtiment, société ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, dont l''objet déclaré est l''exploitation forestière, sciage et négoce du bois, exerçait ...

Astreinte

2021-7-12 · Concurrence déloyale : La Cour de cassation exige que l''interdiction de fabrication ou de commercialisation d''un produit prononcée sous astreinte à l''encontre de l''auteur d''un acte de concurrence déloyale soit en lien avec les fautes retenues (Noirot/JP outillages distribution) 9 …

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2021-6-13 · En octobre 2020, CCI avait saisi la Cour suprême pour faire appel de l''ordonnance d''injonction de la Haute Cour du Karnataka. Le tribunal suprême, tout en refusant d''admettre le plaidoyer de CCI, a ordonné à la Haute Cour du Karnataka de se prononcer sur l''affaire dans les six semaines.

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La Haute Cour du Karnataka annule Amazon, l''offre …

2021-7-23 · La Haute Cour du Karnataka a rejeté vendredi les appels de Amazon Inc et Flipkart de Walmart qui cherchait à bloquer une enquête antitrust sur leurs pratiques commerciales, infligeant un revers majeur aux entreprises américaines sur un marché clé.. Le Competition Commission of India (CCI) a ordonné l''année dernière une enquête après des allégations de détaillants physiques ...

Nouvelles judiciaires

2014-11-24 · Mississauga – Une entreprise a reçu une amende de 3 000 $ pour n''avoir pas respecté une ordonnance du ministère lui demandant de présenter une demande d''autorisation environnementale, en infraction à la Loi sur la protection de l''environnement. Nouvelles judiciaires 9 janvier 2014

[Faits Divers] Le Port : concasseur... et squatteur ...

2018-4-13 · Concasseur exploitant des gravières et sablières au Port, la société Ludo Recyclage avait fait l''objet en février 2014 d''une ordonnance d''expulsion du terrain qu''elle occupait sur l''ancienne ...

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Tribunal de commerce de Laval, 18 avril 2016, n ...

2016-4-18 · tribunal de commerce de laval ordonnance de refere du 18 avril 2016 n.greffe : 2016/749 entre: sas […] RCS LE HAVRE : 499 689 578 Partie Demanderesse, ayant pour avocat postulant, Maître GUYOT, Avocat au barreau de LAVAL et avocat plaidant,…

Karnataka HC rendra une ordonnance dans le plaidoyer de ...

La Haute Cour du Karnataka (HC) rendra une ordonnance le 13 juillet dans une requête déposée par Twitter India MD Manish Maheshwari, qui conteste la compétence de la police de l''Uttar Pradesh (UP) en le convoquant pour un interrogatoire en personne. Vendredi, un juge unique du juge G Narendar a demandé à l''avocat principal CV […]

Légifrance

Pour vous accompagner dans l''utilisation du site, consulter le guide présentant des cas d''usages fréquents. Ce document sera enrichi au fil du temps 30 août 2021 Icon_pub_generique

Articles gratuits

2021-8-6 · La CNSS a fait appel de la décision et par ordonnance n° 17 du 19 décembre 2018, le conseil d''Etat statuant en appel a confirmé l''ordonnance n° 91 rendue par le juge des référés du tribunal administratif. A la suite de cette décision, le conseil de la CNSS a encore formé un pourvoi en cassation contre ladite décision.

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2018-7-11 · au même titre, comme étant les lieux de fourniture principale des ser vices faisant l''objet dudit contrat d e transport aérien, justifiant la compétence, pour connaître d''une demande d''indemnisation fondée sur ce contrat de transport, au choix du demandeur, du tribunal dans le

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2021-6-17 · Il a également exhorté le tribunal à annuler l''ordonnance initiale de la CCI pour l''enquête. Flipkart et CCI n''ont pas immédiatement répondu aux demandes de commentaires. Amazon, qui, selon des sources du secteur, devrait déposer une contestation similaire, a refusé de commenter.

SFNI

est lié au devoir de réserve et sa mission de commissaire-enquêteur est terminée. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont à la disposition du public pendant un an, en mairie et en préfecture. L''autorité compétente dont relève le projet (le Préfet pour les ICPE) décidera du devenir du …

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